Une correspondance de décision et d'ordonnance informe tous les participants au dossier qu'une décision a été prise et leur transmet une copie de la décision d'appel. Lorsqu'une décision relative à un appel d'audience ou un appel de revue d'audience est approuvée, une copie du document de décision est envoyée avec une lettre d'accompagnement générée. Cette lettre inclut la décision globale pour le dossier d'appel. Si plusieurs éléments ont été examinés en appel, la lettre d'accompagnement inclut la décision relative à chaque élément en appel associé dans le cadre de l'appel. Notez que la correspondance ne se rapporte qu'à l'appel d'audience et aux appels de revue d'audience.
Les informations suivantes sont incluses dans la correspondance de décision et d'ordonnance d'audience :
- Détails du destinataire de la correspondance
- Le nom et l'adresse du destinataire de la correspondance sont indiqués.
- Date d'émission
- La date d'émission de la correspondance est indiquée.
- Détails du dossier d'appel
- Pour les appels d'audience, les détails d'appel d'audience suivants sont affichés : numéro de référence de l'audience, date d'audience demandée,
date d'audience prévue, heure d'audience prévue, adresse de l'audience
(adresse du domicile ou de l'organisation), numéro du dossier d'audience,
nom de chaque appelant associé à l'appel d'audience et
anomalies d'appel qui doivent être examinées à l'audience. Notez que
les anomalies d'appel se rapportent aux applications de programme refusées,
aux dossiers de distribution de produits et aux dossiers d'anomalies en appel.
Pour les appels de revue d'audience, les détails de revue d'audience suivants sont indiqués : numéro de référence de la revue d'audience, numéro de référence du dossier de revue d'audience, nom de chaque appelant associé à la revue d'audience et anomalies d'appel examinées à l'audience. Notez que les anomalies d'appel se rapportent aux applications de programme refusées,
aux dossiers de distribution de produits et aux dossiers d'anomalies en appel.
Pour les appels de révision judiciaire, les détails de révision judiciaire suivants sont indiqués : numéro de référence de l'audience de révision judiciaire, numéro de référence du dossier de révision judiciaire, nom de chaque appelant associé à la révision judiciaire et anomalies d'appel examinées à l'audience. Notez que les anomalies d'appel se rapportent aux applications de programme refusées,
aux dossiers de distribution de produits et aux dossiers d'anomalies en appel.
- Résolution(s) de décision
- La résolution de décision pour chaque élément en appel examiné à l'audience est indiquée :
cette résolution est acceptée, rejetée ou renvoyée.
- Décision globale
- Le système imprime une copie du document de décision globale pour chaque participant au dossier. L'utilisateur responsable de la publication de la correspondance de décision et d'ordonnance d'audience
doit s'assurer que la décision est jointe à la lettre d'accompagnement.
- Date finale du nouvel appel
- La date finale à laquelle l'appelant peut demander un nouvel appel est indiquée. La date finale est un nombre de jours définis après la date de communication de la décision. Le nom et l'adresse de l'organisation auxquels l'appelant
soumet la demande de nouvel appel sont indiqués.
- Nom du fonctionnaire de l'audience/réviseur principal d'audience
- Pour la correspondance de décision et d'ordonnance d'appel d'audience, le nom du fonctionnaire de l'audience est indiqué. Pour la correspondance de décision et d'ordonnance de revue d'audience,
l'un des noms de réviseurs principaux d'audience est indiqué.