La correspondance de transcription d'audience fournit à l'appelant une copie de la transcription d'une audience précédente tenue sur un dossier d'appel. Dans le cadre du traitement d'appels de révision judiciaire, l'organisation est tenue de remettre aux appelants ou au défendeur une copie de la transcription d'audience enregistrée pour l'appel précédent. Les transcriptions d'audience n'appartiennent qu'aux révisions judiciaires d'un niveau supérieur au premier niveau du processus d'appel, car une audience doit avoir été tenue pour que la transcription existe.
Les informations suivantes sont incluses dans la correspondance de transcription d'audience :
- Détails du demandeur de la transcription
- Le nom et l'adresse du demandeur de la transcription sont indiqués.
- Date d'émission
- La date d'émission de la correspondance est indiquée.
- Détails de l'audience transcrite
- Les détails suivants pour l'audience transcrite sont affichés : numéro de référence de l'audience, numéro de référence du dossier d'appel, nom de chaque appelant associé au dossier d'appel et date de l'audience transcrite.
- Transcription
- Le système imprime une copie de la transcription. L'utilisateur chargé
de transmettre la correspondance de transcription d'audience aux appelants ou au défendeur de la révision judiciaire doit s'assurer que la transcription est jointe à la lettre d'accompagnement.