Extension de délai pour un dossier d'audience rouvert

Lorsqu'un appel d'audience est rouvert, l'ancienne échéance de la décision d'appel est prolongée au lieu de définir une nouvelle échéance. Cette échéance concerne le dossier d'audience clos. Lorsque le dossier d'appel est rouvert, le système détermine la durée qui s'est écoulée entre la clôture et la réouverture. L'ancienne échéance de la décision est prolongée selon cette durée. Une nouvelle tâche est créée pour la nouvelle échéance de la décision d'appel.