Délai de planification d'une audience

Le délai de planification d'une audience détermine la date limite à laquelle une audience peut être tenue. Cette date doit laisser suffisamment de temps pour parvenir à une décision avant l'échéance de la décision d'appel. Les contraintes temporelles de la phase d'appel définissent le nombre de jours nécessaires pour organiser l'audience, tenir l'audience et parvenir à une décision. Le délai de planification de l'audience correspond à la différence entre l'échéance de la décision d'appel et la valeur de cette contrainte temporelle.

Pour s'assurer qu'une décision est prise dans les délais fixés par la loi, une tâche de délai intermédiaire pour la planification d'une audience est affectée aux utilisateurs disposant de privilèges de planification d'audience. Un délai est associé à cette tâche. Si l'échéance de la décision d'appel globale change suite à l'approbation d'une demande d'appel supplémentaire, la tâche de délai de planification d'audience doit refléter ce changement. Cela n'est nécessaire que si la date de décision d'appel a été avancée. Si aucune audience n'est planifiée dans les délais impartis, la tâche est remontée au niveau hiérarchique supérieur afin de prendre des mesures, notamment l'augmentation de la priorité de la tâche et la réaffectation de la tâche au superviseur du dossier ou au supérieur de l'organisateur d'audience.