Délai d'envoi de la correspondance

Le délai de correspondance du dossier d'appel détermine s'il existe ou non suffisamment de temps avant une audience prévue pour envoyer la correspondance. Ce délai est défini par une contrainte temporelle qui indique la durée minimale nécessaire avant la date d'audience prévue pour envoyer la correspondance. Pour déterminer le délai de correspondance, le système calcule la période qui s'écoule entre la date en cours du système et la date d'audience prévue. Le système soustrait ensuite la valeur de la contrainte temporelle de la période. Si ce calcul est supérieur ou égal à zéro, la correspondance est envoyée.