Les déclarations d'appel ne sont examinées à une audience que si des copies des déclarations ont été envoyées aux participants au dossier concernés. Le délai de déclaration d'audience détermine si une déclaration soumise est ou non prise en compte lors de l'audience planifiée. Ce délai a pour objectif de s'assurer que les participants au dossier ont suffisamment de temps pour recevoir et examiner une copie de la déclaration.
Ce délai est défini par une contrainte temporelle qui indique la durée minimale nécessaire, avant la date d'audience prévue, pour recevoir une déclaration d'audience afin qu'elle soit prise en compte à une audience. Pour déterminer le délai de déclaration, le système calcule la période qui s'écoule entre la date de réception d'une déclaration et la date d'audience prévue. Le système soustrait ensuite la valeur de contrainte temporelle de ce calcul. Si la valeur est supérieure ou égale à zéro, une copie de la déclaration d'audience est envoyée aux participants au dossier et la déclaration est examinée à l'audience. Par exemple, si la contrainte temporelle de la déclaration d'audience est définie sur 7 jours, la date de réception de la déclaration d'audience doit précéder la date d'audience prévue d'au moins 7 jours.
Pour s'assurer que tous les participants au dossier reçoivent les déclarations en temps opportun, une tâche permettant d'envoyer ces déclarations est affectée au propriétaire du dossier d'appel.