Ce guide a pour objectif de définir les trois niveaux d'appel et de fournir une présentation détaillée du traitement des appels et des actions en justice. Après la lecture de ce guide, le lecteur devrait disposer de connaissances de base sur la manière dont les types d'appel sont utilisés pour contester une ou plusieurs décisions sur un dossier d'application de programme, de distribution de produit, de distribution d'évaluation, d'appel précédent ou d'anomalie. Le lecteur doit également être à même de comprendre comment les actions en justice sont utilisées pour enregistrer les actions et les directives concernant les participants.
Afin de mieux comprendre ces concepts, il convient de lire intégralement ce guide. Ce guide ne doit pas être utilisé comme un guide de formation ou d'utilisation.