Statuts juridiques

L'option permettant de configurer et de définir des statuts juridiques pour les actions en justice est prise en charge. Lorsqu'un tribunal rend une décision sur le sort d'un participant, il détermine un statut juridique (par exemple, jugé, pupille de la couronne, droits parentaux révoqués, garde parentale ou garde temporaire). Le statut juridique d'un participant peut changer au cours d'un dossier ou d'une action en justice. Les modifications apportées au statut juridique d'un participant sont accessibles et peuvent être suivies par un assistant social. Un historique du statut juridique d'un participant est tenu à jour pour permettre à l'assistant social de d'apprécier l'évolution du statut juridique d'un participant au fil du temps. Par exemple, le statut juridique d'un participant peut avoir initialement été défini sur 'garde temporaire', mais avoir évolué vers le statut 'droits parentaux révoqués' lorsque le participant n'a plus la possibilité de retourner à son domicile. Les statuts juridiques ne sont pas liés aux actions en justice, mais peuvent varier selon ou être affectés par l'issue de l'action en justice.

Un administrateur peut associer chaque statut juridique à un type de dossier intégré, le type de dossier de produit, le tri et l'investigation et également supprimer les associations, si nécessaire. Par exemple, un administrateur peut associer un statut juridique de type 'garde temporaire' à un dossier intégré de type 'dossier en cours'. Cela permet aux assistants sociaux de créer ce statut juridique pour les participants de tous les dossiers qui sont basés sur le type de dossier en cours. Par exemple, le statut juridique de garde temporaire peut être appliqué aux enfants placés en garde temporaire.

L'administrateur peut également indiquer si un ou plusieurs statuts juridiques peuvent être actifs à un moment donné dans un type de dossier particulier.

Les actions en justice offrent la possibilité de définir plusieurs statuts juridiques pour un seul individu au niveau de la solution ou du dossier. Par exemple, une organisation peut indiquer que pour tous les dossiers, un participant peut n'avoir qu'un seul statut juridique actif à la fois, alors que d'autres dossiers peuvent avoir plusieurs statuts juridiques actifs pour un participant à la fois.