Les types d'actions en justice peuvent être définis et classés au niveau administratif. Les actions en justice créées sur des dossiers dépendent de ces types d'actions. Des informations génériques sont définies pour chaque type d'action en justice. Les actions en justice qui sont configurées pour les participants à des dossiers individuels héritent alors de ces informations.
Un type d'action en justice unique est spécifié pour chaque action. Par exemple, le nom du type d'action en justice peut décrire l'action à laquelle elle se rapporte (par exemple, "Détention", "Peine", "Assignation à résidence"). L'administrateur peut ensuite indiquer si plusieurs participants peuvent ou non être associés au type d'action en justice. Si cela est indiqué, il est possible d'ajouter plusieurs participants. Sinon, un seul participant peut être associé au type d'action en justice. Une page d'accueil d'action en justice peut être spécifiée pour ce type d'action.
Le paramétrage de la page d'accueil de l'action en justice définit le nom de la page qui est utilisée lors de l'affichage, de la création et de la modification des détails de l'action en justice pour les dossiers associés à ce type d'action.
Un administrateur peut associer chaque type d'action en justice à un type de dossier intégré, un type de dossier de produit et une investigation. Les administrateurs peuvent également supprimer une association entre une action en justice et un type de dossier ou une investigation, si nécessaire. Par exemple, un administrateur peut associer une action en justice de type 'Mise en accusation' à un dossier intégré de type 'Dossier en cours'. Cela permet aux assistants sociaux de créer des actions en justice de type mise en accusation contre les participants de tous les dossiers qui sont basés sur le type de dossier en cours.
Des événements de workflow peuvent également être associés à chaque type d'action en justice configurée. La catégorie et le type d'événement de workflow à déterminer lorsqu'une action en justice de ce type est créée et lorsqu'une action en justice de ce type est conclue sont spécifiés. Par exemple, lorsqu'une audience de paternité est organisée, une tâche permettant de planifier un test de paternité pour le participant et de présenter les résultats au tribunal à la date d'audience peut être automatiquement générée et envoyée à l'assistant social.
Les types d'actions en justice sont définis et classés en fonction de la similarité dans les trois principales catégories suivantes :
Catégorie juridique |
Type d'action en justice associé |
|---|---|
| Audience | Détention provisoire, détention, mise en accusation, jugement, condamnation, liberté conditionnelle, probation, informel, tribunal (autre). |
Demande |
Demande de transfert, demande de renonciation à un tribunal pour adultes |
| Ordonnance | Décision de détention immédiate, ordonnance de détention, ordonnance décisionnelle, ordonnance de placement, ordonnance de cautionnement, ordonnance de renvoi, ordonnance de réparation, ordonnance relative à un plan d'action, ordonnance de surveillance, ordonnance de sanction et de réhabilitation dans la communauté, ordonnance de centre de fréquentation obligatoire, ordonnance de traitement de désintoxication, ordonnance parentale, ordonnance d'assignation à résidence, ordonnance de formation. |
Plusieurs types d'actions en justice peuvent être associés à chaque catégorie juridique définie. Cela facilite l'identification de l'action en justice et crée un processus opérationnel souple pouvant être adapté à l'organisation (par exemple, demande, audience, ordonnance).