Une demande légale est une requête officielle présentée au tribunal afin qu'une ordonnance ou une décision sur une question précise concernant un participant ou l'organisation soit adoptée.
Les actions en justice prennent en charge la création et le suivi de demandes légales. L'utilisateur sélectionne la catégorie d'action en justice (par exemple, "demande") et le type de demande légale (par exemple, "demande de transfert" ou "demande de renonciation à un tribunal pour adultes").
Parmi les autres informations enregistrées, on relève le numéro de la demande, l'emplacement du tribunal, le nom du juge, le demandeur, le défendeur, la date de création, la date de dépôt, l'exposé et le résultat.
Le demandeur est le participant qui demande au tribunal de prendre une décision. Par exemple, le demandeur peut être une personne placée en détention provisoire ou une personne agissant pour le compte de l'organisation. Le défendeur est l'objet de la requête qui peut répondre aux accusations ou aux actions demandées par le tribunal. Notez que l'organisation peut jouer le rôle de demandeur ou de défendeur selon les circonstances de la demande légale. D'autres participants peuvent être également impliqués ou mentionnés dans le cadre de la requête. Ces participants peuvent être ajoutés à la requête, si nécessaire.
Les demandes légales peuvent être créées, modifiées ou closes. En outre, d'autres actions en justice peuvent être associées à une demande légale. Pour de plus amples informations, reportez-vous au chapitre Associations d'action en justice.