Détermination du montant de paiement

Le montant du paiement est déterminé à l'aide d'un des tarifs de service ci-après, et par ordre de priorité suivant :

1. Tarif du placement (priorité la plus élevée, utilisée ci celle-ci est spécifiée).
2. Tarif de service du contrat d'utilisation.
3. Tarif de service du fournisseur.
4. Tarif de l'offre de service (priorité la plus basse, utilisée ci aucun tarif d'une priorité plus élevée n'est spécifié).

Si plusieurs tarifs sont appliqués au cours de la période de placement, tous les tarifs en vigueur sont utilisés. Supposons, par exemple, un placement commençant le 1er janvier et se terminant le 31 janvier et un tarif d'offre de fournisseur commençant le 1er octobre et se terminant le 10 janvier. Le tarif de l'offre du fournisseur serait utilisé pour effectuer le paiement des 10 premiers jours du placement, et le tarif de l'offre de service serait utilisé pour les 21 jours restants du placement. Cet exemple suppose qu'il n'existe aucun tarif de placement ni tarif de contrat d'utilisation.