Une révision judiciaire est d'abord créée pour contester des décisions sur une application de programme refusée, un dossier de distribution de produit, un dossier d'appel précédent ou un dossier d'anomalie. Des applications de programme refusées, des dossiers de distribution de produits ou des dossiers d'anomalies supplémentaires peuvent être ajoutés à la nouvelle révision judiciaire. L'ajout d'un autre élément à une révision judiciaire signifie que vous souhaitez qu'il soit examiné à l'audience tenue pour la révision judiciaire. Chaque élément supplémentaire ajouté au dossier d'audience peut être potentiellement déposé par un appelant différent.
Notez que les appels de révision judiciaire peuvent être uniquement créés pour des dossiers d'anomalies pour lesquels une résolution a été approuvée. Pour de plus amples informations sur les résolutions d'anomalies, consultez le Guide Cúram Issue Management.
Lors de la création d'une révision judiciaire, l'utilisateur indique le nom de l'appelant relatif à l'appel, le nom du défendeur et les détails de l'appel. Les détails de l'appel incluent une estimation du niveau de difficulté de l'appel, le motif de l'appel, toute urgence associée à l'appel (par exemple, une menace d'expulsion, si l'appelant souhaite ou non prolonger les prestations pour la durée de l'appel et les dates importantes). La date de réception de la demande d'appel par l'organisation est enregistrée. Si la révision judiciaire est créée pour une application de programme refusée, un dossier de distribution de produit ou un dossier d'appel précédent, la date d'effet de la décision sur l'élément d'origine porté en appel est indiquée. Si la révision judiciaire est créée pour un dossier d'anomalie, la date d'approbation de la résolution du dossier d'anomalie est enregistrée.
Si l'organisation est l'appelant, le propriétaire du dossier de révision judiciaire peut demander au système d'imprimer une requête de tribunal dans le cadre du processus de création de l'appel. La requête de tribunal peut être jointe à l'appel de révision judiciaire. Elle peut être ensuite finalisée et envoyée au tribunal.
Si l'organisation n'est pas l'appelant, le dossier de révision judiciaire est créé une fois que le tribunal a informé l'organisation que l'appelant a fait une demande d'appel. La notification de création du dossier d'appel de révision judiciaire est envoyée au participant au dossier.