Mise en oeuvre des décisions acceptées

La dernière étape du cycle de vie de la décision d'appel d'audience est la mise en oeuvre de chaque résolution/décision acceptée. Le système crée une tâche et l'affecte au propriétaire du dossier de chaque application, dossier et/ou dossier d'anomalie associé pour mettre en oeuvre la décision sur l'appel.

Les décisions acceptées requièrent que le propriétaire de l'application/du dossier/du dossier d'anomalie annule la décision concernant l'application de programme refusée, le dossier ou le dossier d'anomalie d'origine afin de refléter la décision d'appel. Il existe trois façons d'y parvenir : le propriétaire peut annuler les preuves enregistrées, la décision d'éligibilité sur le dossier ou les détails de paiement sur le dossier.

Les décisions d'appel d'audience dont la résolution est rejetée, renvoyée ou non décidée n'exigent pas du propriétaire qu'il annule les preuves, l'égibilité ou des détails de paiement, car la décision prise sur l'appel est de conserver ces détails. Si la résolution d'appel d'audience est renvoyée, le système informe le propriétaire du dossier d'appel d'audience et le propriétaire du dossier qu'un nouveau dossier d'appel doit être créé pour réexaminer le dossier.

Une fois la résolution/décision mise en oeuvre sur le dossier, le processus d'appel d'audience est terminé.