Mise en oeuvre des décisions de révision judiciaire

Une fois la décision de révision judiciaire enregistrée, elle doit être mise en oeuvre. Le système envoie une notification au propriétaire du dossier de révision judiciaire pour l'informer qu'une décision a été prise et approuvée pour l'appel.

Il appartient au propriétaire de chaque application/dossier de distribution de produit ou dossier d'anomalie pour lequel une décision de révision judiciaire a été prise de mettre en oeuvre la décision. Le système crée une tâche et l'affecte au propriétaire de chaque élément en appel associé pour mettre en oeuvre la décision sur l'appel.

Pour les décisions dont la résolution est approuvée, le propriétaire doit annuler la décision concernant l'application de programme refusée, le dossier de distribution de produit ou le dossier d'anomalie afin de refléter la décision d'appel.

Il existe trois façons d'annuler la décision initiale : annuler les preuves enregistrées sur l'application, le dossier ou le dossier d'anomalie, annuler la décision d'admissibilité ou annuler les détails de paiement, le cas échéant. Le propriétaire peut annuler le taux de paiement existant par celui déterminé par les preuves présentées à l'audience conclue sur la révision judiciaire.

Les décisions de révision judiciaire dont la résolution est rejetée, renvoyée ou non décidée n'exigent pas du propriétaire qu'il annule les preuves, l'admissibilité ou les détails de paiement car la décision sur l'élément d'origine en appel est maintenue. Cependant, si une résolution de révision judiciaire est renvoyée, le système informe le propriétaire de la révision judiciaire et le propriétaire de l'élément en appel d'origine qu'un nouvel appel doit être créé pour réexaminer le dossier.

Une fois la résolution/décision mise en oeuvre sur l'élément en appel, le processus d'appel de révision judiciaire est terminé.