Enregistrement de la décision de révision judiciaire

Une fois la révision judiciaire terminée, une décision de révision judiciaire est saisie par le propriétaire du dossier de révision judiciaire et un ou plusieurs documents de décision sont joints à la révision judiciaire. Contrairement aux décisions pour d'autres types d'appels, la décision concernant la révision judiciaire est automatiquement approuvée. Avant que la décision du dossier de révision judiciaire ne soit saisie, le propriétaire du dossier de révision judiciaire doit saisir une décision ou une résolution pour chaque élément en appel examiné lors de la révision judiciaire. Le système détermine automatiquement la décision de révision judiciaire globale selon une combinaison des résolutions saisies pour chaque élément en appel. Ceci marque le début du cycle de vie de la décision de révision judiciaire.

Il existe quatre résolutions possibles pour chaque élément porté en appel ; approuvée, renvoyée, non décidée et rejetée.

Une résolution approuvée indique que l'appel a été accepté et que des mesures appropriées doivent être prises sur l'élément d'origine en appel. Il appartient au propriétaire initial de mettre en oeuvre la décision/résolution. Une résolution renvoyée indique que l'appel est actuellement revu par l'organisation afin d'être réexaminé. Une résolution non décidée indique qu'aucune décision n'a été prise concernant l'appel. Une résolution rejetée indique que l'appel a été rejeté et que la décision sur l'application, le dossier de distribution de produit ou le dossier d'anomalie d'origine est maintenue.

Lorsqu'une résolution a été saisie pour chaque élément en appel lors de la révision judiciaire, une décision globale est saisie selon une évaluation de chaque résolution. Un document de décision détaillant les décisions est enregistré pour la révision judiciaire.

Une fois la révision judiciaire enregistrée, le document de décision peut être annexé pour le dossier ou l'anomalie en joignant un fichier ou en indiquant un emplacement et une référence de fichier.