Demandes légales

Une demande légale est une requête officielle déposée auprès d'un tribunal pour prendre des mesures en fonction d'une situation impliquant un participant. Par exemple, l'organisation peut demander à un avocat de déposer une requête en son nom afin de retirer de son foyer un enfant en situation de danger. Une demande légale résulte généralement d'une audience formelle ou informelle. Le demandeur est le participant qui demande au tribunal de statuer sur la question. La requête peut être complétée et déposée par un représentant agissant pour le compte de l'organisation. Le défendeur est la personne qui fait l'objet de la requête et qui répond aux accusations du tribunal ou aux sanctions imposées par ce dernier.

Par exemple, James Smith est arrêté par l'agent de police Bill suite à un acte de vandalisme dans une bibliothèque. Un dossier est créé par l'organisation et les détails de l'infraction consignés. Sur la base des infractions consignées contre James, l'organisation dépose une requête pour délit auprès du tribunal. L'organisation est considérée comme demandeur et James, comme défendeur de cette requête.

Une demande légale peut compter plusieurs participants, parmi lesquels le demandeur, le défendeur et tout autre participant impliqué dans la requête.

Pour de plus amples informations sur la gestion des demandes légales, reportez-vous au chapitre Présentation du processus d'action en justice.