Ajustements de majoration

Les majorations sont des charges supplémentaires appliquées aux dettes qui n'ont pas été traitées dans les délais impartis. Par exemple, si une facture de cotisations patronales est envoyée à un employeur et que ce dernier ne paie pas une partie ou la totalité de cette facture dans les délais impartis, une majoration est appliquée au montant impayé. Une nouvelle facture pour la majoration est envoyée à l'employeur.